A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Il relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué: 2.

E B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination

M D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

A B et Mme C D ont saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande devant être regardée comme une demande de décharge de l'obligation de payer les sommes de 399 507,55 euros et 249 856 euros, procédant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant ce tribunal.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 juillet 2021 par lesquelles la préfète des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire,

A fait appel du jugement du 15 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022, par lequel le préfet de la Lozère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, née C, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a obligée

Dès lors, contrairement à ce que fait valoir Cholet Agglomération, Mme A est recevable à demander devant la cour l'indemnisation de ce chef de préjudice. 10.