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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
A, la collectivité de Corse ne peut se prévaloir de la dissemblance entre la signature y étant apposée et celle présente sur le mandat du 29 janvier 2021 établi au profit de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
avait au contraire validé cette désignation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
C... au titre de son mandat d’élu régional entre 1986 et 1992. Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
B... à construire un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée n° 13 section CI sise à Teavaro, commune de Moorea, sur la terre Paetou.
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne le permis de construire du 7 juillet 2021 : En premier lieu, et comme il vient d’être dit, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 7 juillet 2021 est illégal par voie de
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
C... avait expiré au cours de l’année 2019, ce dernier ne justifiant pas que son mandat ait été renouvelé dans les conditions prévues par ce même article.
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
Ils soutenaient que : - le protocole transactionnel conclu avec la société Viveris le 23 décembre 2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix,
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias, la délibération du 18 octobre 2021 ne constitue pas davantage un acte préparatoire
2ème chambre
DCA_23TL01514_20251209
9 décembre 2025
.., représentée par Me Chalanset, a produit des éléments aux fins d’évaluer le surcoût que présentent les seuls aménagements nécessités par son état de santé, prévus dans la maison qu’elle a fait construire
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
En troisième lieu, si les frais afférents aux constats établis les 23 et 24 juillet 2020 par l'huissier mandaté par la société ORA E-Car ne peuvent, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Le maire de la commune a émis à cette fin un mandat de paiement le 16 février 2018 qui indiquait un délai de paiement de 20 jours du 16 février 2018 au 8 mars 2018.
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
Il ressort du procès-verbal de la réunion du CSEE DR-DCT-CO du 31 mai 2022 que ce comité a expressément mandaté M.
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Le bureau d'études Gaxieu soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les rapports d'expertise de la société Union d'experts, mandatée par l'assureur du syndicat, remis les
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Si contrairement à ce que soutient la société Espace et Résidence, la commune d'Hayange peut, bien qu'elle n'ait pas produit en première instance et qu'elle ne soit pas à l'origine du recours devant la
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
Contrairement aux allégations de M.
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'appel en garantie est possible, même en l'absence de condamnation solidaire, lorsqu'un constructeur fait valoir qu'un autre constructeur doit le garantir de sa condamnation
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
Il est membre du comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat de représentant de proximité depuis le 5 juillet 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
; le lien entre le licenciement et le mandat est démontré.
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
la cour administrative d'appel de Versailles a condamné la commune de Grigny à verser à Mme A la somme de 5 000 euros, a réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a de contraire
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