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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Malet, venant aux droits de la société Entreprise Malet, mandataire du groupement composé des sociétés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Eranthis, en sa qualité de mandataire
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
rejet de son recours gracieux formé le 29 mai 2020, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le ministre du logement et de l'aménagement a délivré un permis modificatif à Mme D, mandataire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement du lot n° 1 " clos ouvert " attribué le 28 décembre 2015 au groupement dont elle est mandataire
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
partenariat : " () En cas de résiliation pour faute, le département sera par ailleurs redevable d'une indemnité égale à la valeur financière non amortie des investissements réalisés, à moins qu'il se substitue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre portant la mention " salarié " à un ressortissant marocain, et de la possibilité d'y substituer
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
cet arrêté que l’enquête publique porte sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’ensemble du territoire de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois, appelé à se substituer
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
Il ressort de la demande soumise à l’examen de la CDAC que le projet de supermarché se substitue à un bâtiment commercial existant mais non exploité, ce bâtiment disposant d’un parking.
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 14 juin 2024 et le 8 juillet 2025, la SAS Nouvelles Constructions Méridionales, à laquelle se substitue la SELARL
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
En effet, elle peut légalement se substituer à la copie d’une enveloppe où figure la mention « pli avisé et non réclamé » en cas d’absence ou de perte du pli par les services postaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
paragraphe 1er de l'article R. 621-12 du code du patrimoine : " La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne supportent le principal corps de ferme de l’exploitation de Mme E..., preneur en place ; les autres bâtiments utilisés par cette exploitation ne pourraient pas s’y substituer
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
exécution du marché de conception-réalisation d’un parc de stationnement public souterrain situé quai de la Douane à Nice (parking Port Lympia) confié au groupement d’entreprises dont elle était le mandataire
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte des termes de ces contrats que la réalisation de la mission confiée au mandataire est conditionnée à l'acquisition, par le mandant, d'un appartement au sein d'un programme immobilier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que, le 8 juin 2017, le substitut du procureur de la République près le tribunal correctionnel de Dunkerque a informé l'administration, en application des dispositions de l'article
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - dès lors qu'elle s'est substituée à la société Bureau Veritas, la requête, en tant qu'elle est dirigée contre cette société est irrecevable ; - les conclusions de la société TPF
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