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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à la durée quotidienne du travail, cinq manquements à la durée hebdomadaire du travail, seize manquements à la durée quotidienne de repos et trois manquements à la durée hebdomadaire de repos, dont la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
donc sujets à caution ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du département du Lot devrait être écartée en raison de la faute de la victime dès lors que Mme B, qui conduisait le véhicule, a manqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
années 2007 et 2008 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les prélèvements sociaux dus par son ex-époux au titre des années 2007 et 2008, la majoration pour manquement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
au cours de l'exercice 2015, et que les erreurs commises lors des opérations d'inventaire ont été régularisées ; - les charges sur exercices antérieurs sont justifiées ; - la majoration pour manquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du chiffre d'affaires pour l'année 2012 et à 10% pour l'année 2013 ; - une partie des achats d'alcool a été valorisée deux fois lors de la reconstitution des recettes ; - les majorations pour manquement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, de marque Toyota RAV 4, entre sa date d'acquisition, rectifiée au 4 septembre 2015, et son entretien avec le service le 17 janvier 2017 ainsi qu'une facture d'entretien du 29 février 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le rapport de présentation du PLU insiste, dans son tome II, également sur l'objectif de créer une " véritable centralité urbaine ", " marquée par une place qui constituera un espace de rencontre pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... au service des urgences sont constitutifs d’un manquement de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Montluçon, ce que ce dernier ne conteste pas en appel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré est justifiée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, et de déterminer si des dysfonctionnements et des manquements susceptibles de constituer des fautes disciplinaires pouvaient être relevés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a soutenu devant la Cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce marquage au sol pourrait être masqué en cas de forte fréquentation de la rue ou du fait de son inclinaison, ou qu'il se serait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le CHU de Lille a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dans le suivi et la prise en charge de Mme G... et a manqué à son obligation d’information ; - le CHU
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la majoration pour manquement délibéré appliquée par l'administration.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le motif de résiliation de la convention de délégation de service public exclut toute indemnisation au titre du manque à gagner ; à tout le moins, le préjudice lié au manque à gagner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas motivée ; - sa bonne foi exclut le caractère délibéré de son manquement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un courrier du 3 août 2018, la société requérante a contesté la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 des statuts de la FFME : « (…) La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FFME et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
491 694,51 euros, la somme de 300 000 euros ayant été séquestrée dans un coffre et la somme de 191 694,51 euros constituant sa rémunération en qualité de liquidateur amiable ; – la majoration pour manquement
Source officiellePage 14 sur 845