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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
de bureau d'études en établissant des études de structure incomplètes et erronées ; - la société Sud-Est Prévention a manqué à ses obligations de contrôleur technique en ne maintenant pas son refus
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Par un courrier du 7 juillet 2021, la requérante a demandé au CCAS d'Amfreville-la-Mivoie le versement de la somme globale de 23 088 euros, en faisant état de manquements dans l'exécution de son contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
En ce qui concerne la faute contractuelle : 23.
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B..., de ses obligations contractuelles. Par suite, le moyen est inopérant. 15. En dernier lieu, si M.
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
dire droit n° 20MA00365 du 4 avril 2022 la Cour, statuant sur l'appel de la société AB Sud Formation, a jugé que la procédure de passation était entachée d'irrégularités mais avant de statuer sur le manque
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
C a présenté deux réclamations tendant à contester la majoration pour manquement délibéré ayant assorti les impositions supplémentaires ainsi que ces impositions elles-mêmes.
4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - les manquements de la société Alpha TP ont causé un retard dans le calendrier d'exécution des travaux ; - les manquements aux règles de l'art dans l'installation du système
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
Le 30 avril 2020, la société Wyptex a finalement livré à la région 495 000 masques FFP2.
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
Mme A a été recrutée, à compter du 23 avril 2018, par contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier en qualité de praticien hospitalier contractuel à temps plein affectée à l'EHPAD .
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle de l'Etat : 7.
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
Sur la responsabilité contractuelle de l’Etat : 7.
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
Ce comportement caractérise également un manquement à ses obligations contractuelles. En ce qui concerne les autres manquements invoqués : 24.
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Par une lettre du 6 mai 2020, le centre hospitalier a confirmé la résiliation de la convention pour manquements graves de la part de la société.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
de la commune à ses obligations contractuelles depuis l'année 2017.
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la société M K, qui a manqué à ses obligations contractuelles, est responsable du sinistre et a engagé sa responsabilité contractuelle ; contrairement à ses allégations, elle n'avait
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Sur l'appel incident du ministre : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
contractuelles, intervenue dans les deux années précédant sa demande de référencement.
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 10 724,92 euros au titre des investissements non amortis ; 3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 112 750 euros au titre du manque
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l’article 29 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement.
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