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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée en force de chose
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
B... soutient que : - la requête est recevable ; il a intérêt et qualité pour agir ; la requête ne méconnait pas l’autorité de la chose jugée ; l’exception de recours parallèle ne fait pas obstacle à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Si, par son jugement du 24 septembre 2015, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel a relaxé M.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont estimé à tort que la société E.N.P. ne pouvait se prévaloir du retard du maître de l'ouvrage dans le choix de la
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
Le jugement attaqué a toutefois fait l'objet de deux ordonnances de rectification d'erreur matérielle.
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
de former une action devant le juge administratif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 1803620, 1907335 du 4 mai 2021, le tribunal a rejeté ses demandes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de Constantine a prononcé un jugement de divorce à sa demande.
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02230_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
S’il appartient au juge de l’exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d’ordonner l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
a décidé de maintenir son emploi dans le groupe n° 3, ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux formé le 18 septembre 2018, et d'enjoindre au directeur régional de réexaminer sa situation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
Il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Il n'apparaît toutefois pas qu'après prise en compte de ces mesures, dont l'effectivité n'est pas sérieusement remise en cause, telles que, en particulier, le choix de recourir à des pales hautes ainsi
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
soit la remise du rapport le 4 avril 2012 ; - l'autorité de la chose jugée par les deux précédents jugements du tribunal administratif de la Martinique puis des cours administratives d'appel de Bordeaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 21BX03277 du 2 février 2022, la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la présente cour a pris acte du désistement de l’appel formé par l’EHPAD
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
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