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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L. 228-4, dans leur rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, éclairée par ses travaux préparatoires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et militaires de retraite ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les expertises relatives à son état de santé sont contradictoire et incomplètes ; - en ne prenant aucune mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires des articles 6 et 10 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation du courrier du 9 juin 2020 qui présente le caractère d’un acte préparatoire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02890_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
communiquée aux enseignants promus à la hors classe des professeurs de lycée professionnel au titre de l'année 2020, par arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 1er septembre 2020, qui ont été mis en mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la date et en contestant des postes dont les intitulés ne correspondent pas aux fiches de postes ouverts au recrutement ; en outre, les décisions du comité de sélection ont seulement un caractère préparatoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle soutient que : - les travaux sur la voirie ont déjà démarré de sorte que la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ; ces travaux ont rendu l'accès au bâtiment dont elle est propriétaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
au 4 mai 2017 est entachée d'illégalités fautives de nature à engager la responsabilité de l'État dès lors, premièrement, que la matérialité de l'incident survenu le 3 mars 2017 à l'origine de cette mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03060_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation du courrier du 27 juillet 2022 sont irrecevables dès lors que ce courrier n’est qu’un acte préparatoire à la décision du 16 mars 2023 portant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires des textes dont elles sont issues, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02903_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au titre de l'année 2018-2019, elle s'est inscrite en classe préparatoire vers le diplôme universitaire de technologie " Techniques de commercialisation " en alternance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
soutient que : - Mme B... n’a pas la nationalité française, et ne peut donc bénéficier de documents d’identité français ; - en tout état de cause, le courrier du préfet revêt le caractère d’un acte préparatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02812_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Inscrite ensuite à l'université d'Aix-Marseille puis à l'université de Paris, elle a effectué une année de classe préparatoire aux grandes écoles et a été admise à l'ESCE dès l'année 2020 - il en est attesté
Source officiellePage 14 sur 59