Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 2109537 en date du 20 septembre 2021 rendu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle n’est pas motivée ; - l’illégalité de la mesure

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

Procédure contentieuse antérieure : Mme C G épouse I a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

l’ensemble des éléments dont il a connaissance, qu’aucune circonstance ne fait obstacle à une mesure d’éloignement.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. En l'espèce, M.

très proche, résident régulièrement sur le territoire ; il est parfaitement intégré sur le territoire, ainsi qu'en attestent ses voisins et amis ; eu égard à sa situation personnelle et familiale, la mesure

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

A a bénéficié le 29 octobre 2021 d'un entretien individuel, lors duquel il a été mis en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur la mesure envisagée.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

C soutient qu'il n'a pas été en mesure de retirer le courrier en raison de la fermeture estivale des locaux du secours catholique qui assure sa domiciliation postale, il produit un courrier du responsable

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».