D’autre part, contrairement à ce que soutient Mme B..., il ressort des termes de la décision du 16 mars 2021 qu’en opposant le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme

est sollicité, le moyen tiré de l’absence de cette mention dans le formulaire de demande de permis de construire ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit ainsi être écarté. 7.

Par suite, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, qui entend ce faisant écarter comme radicalement inopérants les moyens soulevés par la requête, l'administration n'était pas en situation

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Lamartine a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire

Le contrat stipule que : " A titre de condition déterminante sans laquelle les parties n'auraient pas contracté, aucune construction ne pourra être édifiée par le preneur, pendant toute la durée du présent

moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 4.

, sans effet sur le contrat lui-même.

que l'arrêté du 14 octobre 2019 refusant de lui délivrer un permis de construire.

La commune requérante soutient qu'elle pouvait fonder le refus de permis de construire sur le motif tiré de l'atteinte à l'aspect champêtre et au caractère paisible des lieux.

administratif de Marseille, dans l'instance n° 2103981, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la société Le Clos des Cèdres un permis de construire

Elle soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît le droit

Par un arrêté n° PC 66017 12 L 0028 M04 du 25 octobre 2018, le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite, né le 30 juillet 2018 sur cette demande, au motif que les clôtures

Toutefois, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification adressée à la SCI Mar 2 est inopérant pour apprécier le caractère suffisant de motivation de la proposition de rectification

le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le

A cet égard, et contrairement à ce que soutient la ministre du travail, l'inspecteur du travail a fait application de l'article L. 1226-2-1 à la situation de M.

Il satisfait dès lors aux exigences de motivation, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant.

Il résulte de tout ce qui précède que deux des motifs retenus par le maire de Montreuil et non censurés par le tribunal justifient le refus de permis de construire.

Par un arrêté n° n° PC 66017 12 L0026 M03 du 25 octobre 2018, le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite, né le 30 juillet 2018 sur cette demande, au motif que les clôtures