Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 6.

est régulièrement motivée.

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du retrait d'attribution du lot 8 ;

A reprend, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste

du motif retenu par la décision de sursis à statuer, être regardée comme fondant sa demande sur l'illégalité fautive des décisions ainsi opposées à ses demandes.

soit substitué au motif de refus initialement opposé à M.

Il en résulte que la société Sodegis est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa tierce-opposition au motif que l'inspectrice du travail avait méconnu

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, pour contester la décision fixant le délai de départ volontaire

B... est irrecevable en ce qu’elle n’est pas suffisamment motivée ; - il y a lieu de tenir compte de la circonstance qu’elle a tenté de rapporter la décision de non-opposition en date du 27 juin 2018

Mme A fait valoir que : - en l'absence de communication des motifs sur lesquels elle repose, la décision implicite de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation, auquel ne peut pas remédier

contre cet arrêté de non opposition du 8 janvier 2024.

La décision portant retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Dès lors, les moyens tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les motifs pour lesquels un délai supérieur à trente jours ne lui a pas été accordé et

Le jugement est ainsi suffisamment motivé. 4.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant la délivrance

S’agissant du motif initial opposé à la demande de permis de construire : Aux termes de de l’article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité