Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur un tel moyen doit être écarté. 3.

Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2024.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023.

C A soutient qu'il existe des défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie et évoque l'existence d'un risque de renvoi par ricochet dans son pays d'origine, il n'établit pas,

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

B reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen qu'il avait déjà soulevé en première instance, tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué.

B fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Slovénie.

En deuxième lieu, la requérante reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens

qualifié de la préfecture ; en tout état de cause, l'audience devant le tribunal est de nature à remédier à l'éventuelle défaillance au stade de l'entretien ; - les moyens invoqués par Mme A en première

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; la procédure d'asile à Malte souffre en effet de défaillances

En premier lieu, Mme A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté de transfert aux autorités

A soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Bulgarie du fait des défaillances de cet État dans ce domaine, en particulier s'agissant des ressortissants afghans.

correctement exécutées : elle a délivré le nombre de licences d'exploitation Microsoft Open conformes dès lors qu'un numéro peut être utilisé par plusieurs appareils à l'aide de clés multiples ; des moyens

correctement exécutées : elle a délivré le nombre de licences d'exploitation Microsoft Open conformes dès lors qu'un numéro peut être utilisé par plusieurs appareils à l'aide de clés multiples ; des moyens

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que M.