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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00206_20241104
4 novembre 2024
France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 16.
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
En application de ces mêmes dispositions, l'astreinte journalière pouvant être prononcée peut s'élever jusqu'à 1 500 euros. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. S'il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : S’il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « (…) Une période d’astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août
ORCA_26PA01645_20260429
29 avril 2026
enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte
ORCA_26PA01990_20260429
A... soutient être présent en France depuis sept ans, il n’apporte aucune pièce de nature à démontrer sa présence continue sur le territoire pour cette période.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00019_20251113
13 novembre 2025
pour une durée d’un an, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
fait l'objet d'une requête pendante devant la cour administrative d'appel de Toulouse de sorte que le recouvrement de cette astreinte est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêt à intervenir
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
dédiée aux recours urgents en droit des étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte
DCA_23DA02300_20240621
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
tout le moins, de réexaminer sa demande de permis de construire " sur la base du droit applicable à l'époque ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04092_20230324
24 mars 2023
Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, eu égard au nombre, à la diversité et à la nature de ces documents, à valeur probante, M.
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées en appel par l'association La Nature en Ville : 17. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-ouest (SEPANSO) Landes et l’association
ORCA_25BX01527_20251023
23 octobre 2025
de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
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