D'une part, si ces dispositions n'entendent pas régir les recours formés par les associations lorsqu'elles agissent au nom des intérêts qu'elles se sont donné pour mission de défendre, elles s'appliquent

Il résulte des dispositions qui précèdent, que l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision de non opposition à déclaration préalable est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier

B dès lors que le préfet de la Moselle n'opposait aucune fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs : 4.

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense 2.

Ce faisant, les premiers juges, qui ont fondé leur solution sur des éléments non soumis au débat contradictoire, ont entaché leur jugement d'irrégularité. 5.

Elles relèvent appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté leur demande, comme non fondée. Sur la régularité du jugement : 4.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

enjoint au centre hospitalier de Pfastatt, sous astreinte de cent euros par jour de retard, d'exécuter l'arrêt n° 19NC00089 du 11 juin 2020, à la liquidation de cette astreinte, à la condamnation du défendeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

En premier lieu, les moyens tirés des erreurs de droit et de fait, de l'erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des écritures de première instance par le tribunal critiquent non

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 7 000 euros pour non-respect

B ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande enregistrée par les demandeurs au greffe du tribunal

exercice, déontologie et développement professionnel continu " ; - le ministre commet une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique non

N I, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A I, Mme C M, M. E Q, Mme L B, épouse Q, Mme J Q, M.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

du jugement et le nom de l'assesseur qui a siégé dans cette formation, ce qui suffisait en l'espèce, dès lors que les dispositions précitées ne font obligation que de mentionner le nom des juges ayant