Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif de aris est irrégulier en l’absence de roduction de la minute signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, à l’effet de signer « toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ, toute décision

statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.

B relève appel de l'article 2 du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

B disposait d'une délégation du président du tribunal administratif de Nantes ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée par les autorités visées à l'article R. 741-

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en l'absence de signature de la minute de ce dernier par les magistrats qui l'ont rendu ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les classements

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue () ".

Elle soutient que : - sa requête d'appel comporte bien une critique du jugement ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - il est également irrégulier dans

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement était signée ; - il n'est pas établi que le magistrat a été effectivement désigné par le président du tribunal administratif de Nantes

Mme B relève appel de l'article 2 du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions

En premier lieu, aux termes de l’article R 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 741-8 alinéa 2 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 4.

du jugement n'a pas été signée par le président, le magistrat rapporteur et le greffier de séance ; - le tribunal ne pouvait rejeter sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une différence de