Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Salses-le-Château à lui payer les sommes de 30 775 euros et de 82 937,27 euros au titre de l’exécution de la délégation

d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département, devenu

reçue en entretien seraient compétents pour lui opposer un refus ; - les décisions des 6 décembre 2018 et 18 mars 2019 ont été prises par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la délégation

En l'espèce, l'arrêté attaqué du 5 avril 2022 a été signé, " pour le maire et par délégation, l'adjoint à l'environnement, à l'urbanisme, aux travaux et aux mobilités ", par M. C A.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.

Un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied

B été nommé chef du département " synthèses " à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à compter du 3 janvier 2005.

Si l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 relatif à la délégation de signature consentie à M.

a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros et d'enjoindre, sous astreinte, à la directrice déléguée

indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice déléguée

indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice déléguée

-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues

région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n°2018-053 " Algues-CRPMEM B1 " du 31 août 2018 fixant le nombre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 novembre 2019 de la directrice déléguée à l'administration

est entaché d'une erreur de droit entachant le motif d'annulation du titre de perception dans la mesure où l'ordre de recouvrer et l'état liquidatif ont été signés par des personnes disposant d'une délégation

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'est pas justifié de la publication ou de la transmission au contrôle de légalité de l'arrêté du 8 février 2017 donnant délégation

En 2016, il a pris une participation de 10 % au capital de la société FAI dont il est devenu directeur général délégué. Enfin, en 2018, il a pris la direction d'un bureau situé à D. 6.

Le président de la Cour a donné délégation à M.