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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02874_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
accident médical non fautif susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - son dommage atteint le seuil de gravité nécessaire pour une indemnisation à ce titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans cette attente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et l’exception de prescription soulevées par l’université, que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
litige et le maire est dument habilité son maire à exercer tout recours en justice jusqu’au terme de son mandat ; - la quantité de matière traitée déclarée est faussée, dans le seul but de ne pas atteindre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette fin de non-recevoir doit également être écartée. Sur la recevabilité des conclusions incidentes de M. D : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à l’indemnité d’attente prévue à l’article L. 423-28 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... en 2022 et 2024, d’une attestation d’un pédiatre indiquant que l’intéressé a accompagné sa fille en consultation le 15 décembre 2022, pièces corroborées par l’attestation du 26 novembre 2024 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
syndicat de copropriété " Le domaine de la Pinède " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Marseillan a délivré à la société en nom
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02363_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
elle contrevient aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle porte une atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02877_20230222
22 février 2023
22 février 2023
d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du 25 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à entrer sur le territoire national, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Quant à l’atteinte portée aux chiroptères et à l’avifaune : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01571_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, en des termes non stéréotypés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1900198 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête dans l'attente d'une mesure de régularisation devant intervenir dans un délai de trois mois à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02812_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de regroupement familial, à sa date d'introduction, et de délivrer à sa fille, dans cette attente
Source officiellePage 14 sur 1946