présentée par le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non

S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 8 que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

ont commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que la gratification litigieuse doit être considérée comme étant un complément de rémunération, au seul motif que son versement n'est pas subordonné

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

Enfin, la proposition de rectification précise les conséquences financières en résultant pour les intéressés.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à M.

Sur les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014 et 2015 : 7.

résulte d'un cas de force majeure ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et de distributions relevant de la

D'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, entre 2016 et 2020, la société April Mon Assurance a enregistré des résultats d'exploitation négatifs et ses résultats opérationnels sont restés

Enfin, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que le placement en congé de maladie de Mme A pour accident de service à la suite des menaces proférées le 15 mars 2018 ne résulte pas d'un manque

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 3.

conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

Il résulte d'ailleurs des termes de la décision du 25 septembre 2020 portant rejet de la réclamation préalable des époux A que le résultat ainsi obtenu est sensiblement le même que celui obtenu par application

administratif régional a informé Mme Zaidat du rejet de sa demande par les chefs de cour au motif que " les majorations de traitement, attachées à l'exercice des fonctions, sont [] exclues en cas de non

Il résulte de l'instruction, notamment des propositions de rectification qui ont relevé que les notes de frais ont été établies au nom de M. et Mme C et que les écritures comptabilisées dans la société

Enfin, il résulte du procès-verbal de l'entretien réalisé avec le vérificateur dans le cadre du débat oral et contradictoire le 30 mars 2015 que M.

Par un jugement no 2003178 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ….

Il résulte de l'instruction que l'administration a rehaussé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.