sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité.

A, elle n'interdit pas à l'agent d'alimenter son compte épargne-temps et ne subordonne pas l'alimentation du compte à la réalisation de vacations dans un autre service.

2021 afin de se voir expliquer les conséquences d'une absence de vaccination à compter du 15 septembre 2021, qu'il a été destinataire de deux courriels des 15 et 17 septembre 2021 lui rappelant les notes

cour une décision du 1er février 2019 par laquelle la chef d'établissement du centre pénitentiaire de A a consenti au bénéfice du chef de détention une délégation aux fins de signer, notamment, les " notes

228-1 du code de la sécurité intérieure ; elle n'est pas remplie du seul fait qu'il a proféré des menaces sur fond religieux ; ce fait n'est pas circonstancié par les pièces du dossier, notamment la note

d'enseignement à deux heures trente puis l'a indemnisé à ce titre ; la communauté urbaine a retiré son arrêté du 19 octobre 2018 réduisant son service à quatorze heures et vingt-quatre minutes ; - il

par le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN), qui a émis un avis défavorable à l'autorisation au vu des mentions du fichier de " traitement des antécédents judiciaires " et d'une note

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

tension qui sévissait au sein de l'Ehpad en raison de la contamination de plusieurs résidents et personnels par le virus du Covid-19 et de l'absence de mise à leur disposition des masques prévus par la note

Il soutient que : - l'arrêté du 24 juin 2022 était fondé sur les éléments complémentaires rapportés par des notes des services de renseignement versées au contradictoire, tirés de l'exploitation des

combinaison des dispositions des articles L. 810-1 et D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, de la circulaire MESRI-DGESIP A2-1 du 8 juin 2020 et de la note

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la motivation de l'arrêté attaqué et de la note des services de renseignement produite en première instance, qui, contrairement à ce

directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels du ministre de l'éducation nationale publiées au bulletin d'information rectorale de l'académie de Lyon du 22 mars 2021 ; - la note

A fait valoir que ces faits sont anciens, il ne remet pas en cause leur matérialité établie par les éléments précis et circonstanciés, contenus dans la note des services de renseignements.

Il a toutefois en partie exposé le contenu de cette note reposant, d'une part, sur les conclusions de la commission des recours du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique selon lesquelles

Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; / 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou

La note PN/CAB/N°2012-6367-D du 22 octobre 2012 ne prévoit aucune modalité d'investigation particulière et l'intéressé ne précise pas, dans la note PNCAB-11-004619-D du 27 juin 2011, celles de ses dispositions

Dès lors qu'ils n'excèdent pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Pour prononcer la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance du 17 juin 2024, le ministre de l'intérieur a considéré, en se fondant sur la note des services de renseignements, qu'il

du service.