L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

circonscription particulière. / La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle

B était affecté.

l'ambassade de France à Rome ni, par suite, au maintien de l'indemnité de résidence s'y rapportant, et que, d'autre part, comme il vient d'être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle

juges ont entaché le jugement attaqué d'une erreur d'appréciation en considérant que les symptômes pour lesquels il perçoit déjà une pension militaire d'invalidité sont similaires à ceux dont il est nouvellement

horaires et ces nouvelles tâches.

essentiellement à domicile, a été décidée conformément aux préconisations de la médecine du travail, formulées à l'occasion de sa visite de reprise, et il ne ressort pas des pièces du dossier que sa nouvelle

B pour trouver une nouvelle affectation dans une autre collectivité s'étant révélées infructueuses, la commune lui a proposé d'occuper un poste au sein de la direction des finances, en qualité de directeur

dans ses conditions d'existence et une atteinte à son honneur et à sa réputation qui présenteraient un lien de causalité direct avec la faute commise par l'INSERM en s'abstenant de lui donner une nouvelle

Mme E soutient que son changement d'affectation est constitutif d'une sanction déguisée, révélatrice d'une intention répressive de son employeur.

proposé, est insuffisante pour caractériser un usage abusif de la clause de mobilité par l'employeur ou une raison impérieuse d'ordre personnel et familial qui aurait justifié son refus de rejoindre sa nouvelle

son grade et non de son poste, et son maintien dans ses fonctions ne constitue pas un droit, alors au demeurant que l’administration a laissé à Mme A... la possibilité de refuser la proposition de nouvelle

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

A, professeur contractuel de mathématiques et de sciences, affecté à des missions exclusivement administratives, en charge notamment de la fonction de " développeur " doit être regardée comme avérée.

sa tenue de poste sans lui proposer des formations adaptées à ses prétendues carences ; * son compte rendu d'entretien professionnel traduit la volonté de la collectivité de la contraindre à une affectation

Par deux arrêtés du 27 février 2019, le maire a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont Mme A bénéficiait et a fixé un nouveau régime indemnitaire.

Au demeurant, et comme il le précise, sa nouvelle affectation, qui se trouve à une soixantaine de kilomètres du lieu de résidence de sa famille et à une heure de route de ce dernier, n'apparaît pas excessivement

il a ensuite obtenu une nouvelle affectation ; - cette décision est entachée d’incompétence de son signataire ; - cette décision est entachée d’un vice de forme, faute de mention des nom, prénom et qualité

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.