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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - l’amortissement du bien immobilier que M. et Mme A... ont acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont méconnu leur office en reprenant l'interprétation que le rapport de l'inspection des installations classées a donné
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2303018-2308540-2314222 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’article 1er de la délibération n° 2022-33 du 12 décembre 2022 du comité syndical du SMAVM en
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Premièrement, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence des signataires des arrêtés en litige, formulés dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus à bon
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon le premier alinéa de l'article 14 de cette même loi : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il reprend ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la commune de n'a pas, en faisant le choix de la révocation, prononcé une sanction disproportionnée à la faute commise par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02025_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté leur demande comme irrecevable ; - la nullité des relevés de notes sur les UV 6 et 7 inférieurs à 10 prive de base légale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
instance, dès lors qu'elles doivent être regardées comme des conclusions présentées pour la première fois en appel, puisqu'elles ont été formées après la clôture de l'instruction devant le tribunal, qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, que le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01460_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A et la consultation du comité d'établissement résulte du strict respect, par Pôle emploi, des stipulations de la convention collective, que le comité d'établissement a été consulté aussi vite que possible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, la société Action Développement Loisir, qui ne soutient pas que la convention du 2 décembre 2013 serait entachée de nullité et se prévaut des clauses de ce contrat à l'appui de sa demande
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04466_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En première instance, Mme C n'a pas présenté de conclusions contre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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