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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Selon l’article 49 de la même loi : « Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. / Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
D est le gérant et l'unique associé, M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a tiré les conséquences du rehaussement du chiffre d'affaires de cette société
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Massmark et Co a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
A dans la mesure où il s'agit d'une société de personne ; - l'arrêt 17DA01220 du 23 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, qui n'a pas fait l'objet d'un recours en cassation de la part
2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
La société C’Net Multiservices avait pour objet le nettoyage industriel et la rénovation.
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
sociales assises sur la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social, qui doit être intégrée dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus d'activité pour ses revenus de
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
sociales de cette société, et il en est gérant majoritaire, dès lors que l'autre associé gère également l'entreprise et qu'ainsi, il existe une gérance collégiale majoritaire ; en outre, le capital social
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
La société World sécurité privée (WSP), sous-traitante de la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration
DCA_24VE00387_20250130
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
; en tout état de cause, ces appartements faisaient l’objet d’une exploitation lucrative spécifique conforme à l’objet social ; - l’administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré de
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
dont ils sont associés (la société B, la société J, la société K, la société H, la société G, la société L, la société F, la société D), pour un montant total de 30 338 euros.
9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
En septième lieu, aux termes du chapitre II " Constitution de la société ", section II " Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'intérêt ", article 9, de la délibération n°89-104 AT du 27
5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés, en tant que les rehaussements d’imposition résultent de l’activité de la société
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
, de cotisations sociales, de prélèvements sociaux et de prélèvement de solidarité pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2018 et des pénalités correspondantes ; de prononcer, à titre subsidiaire
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A... ont fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
émise selon procédure contradictoire tirant les conséquences fiscales des redressements dont a fait l'objet la société, des rehaussements en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 2013 et
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Valmer, dont M. A détient la majorité du capital et est le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre des exercices 2013 et 2014.
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