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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00194_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, représenté par Me Lerein, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire les éléments sur lesquels l'office s'est fondé pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02180_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus prévoit que : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré C un médecin de l'office selon le modèle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la société Orbi Sarl, représentée par Me Wahrheit, demande à la cour de rejeter la requête de l'OFII et de mettre à la charge de l'OFII la somme de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02895_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / (). ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par des écritures enregistrées le 24 mai 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations en complément de la communication, le 7 mai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des Alpes-Maritimes a participé à l’établissement de l’avis du collège de médecins en violation de l’article R. 313-23
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 janvier 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui notifiant sa sortie du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02497_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02450_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de leur faire bénéficier des conditions matérielles d’accueil au motif qu’ils avaient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En outre, elle a demandé de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, l'OFII, représenté par Me De Froment conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS Pierri
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02436_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01385_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 12 octobre 2022 que Mme B pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officiellePage 14 sur 2092