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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, le II de ce même article, prévoit que les personnes divorcées peuvent demander à être déchargée de cette obligation de paiement et dispose : " 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
droits à paiement vert " versés à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La SARL SCPB a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, mises en recouvrement le 15 novembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
janvier 2014 au 31 décembre 2014, ainsi que la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ce qui concerne le paiement des travaux : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses droits sociaux, d'établir et de lui communiquer les fiches de paie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la somme de 1 826 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu dues par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l’année 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B le 6 septembre 2018 mentionne en sa page 1 " La présente lettre comporte 16 feuilles, y compris celle-ci et la copie de la proposition de rectification adressée à la société Accessis (38 pages recto/
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La société n'établit toutefois ni l'existence de ce rappel ni son paiement effectif, les sommes figurant pour 2014 sur des déclarations de cotisations auprès du groupe Humanis ne portant pas sur les mêmes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, en paiement de leur propre dette vis-à-vis de la société Lotipromo : la société Lotipromo avait enregistré en 2013 et 2014 une dette de 190 116 euros vis-à-vis de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, la société Pain du Soleil soutient que M. A et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - les passes à poissons, qui ne constituent pas un instrument de travail, ne peuvent être prises en compte dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".
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