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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 4 juin 2018 par lequel le maire de Pignan a mis à sa charge le paiement d'une somme de 46 000 euros au titre d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
B C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
droits acquis avant le 30 mars 1992 ; le département de l'Yonne, en ne versant pas à l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne une subvention d'équilibre suffisante pour permettre le paiement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
DCA_24VE01102_20251112
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle devait être regardée comme ayant renoncé à demander le paiement direct au maître
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
le document exploité B l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société Fontaine Beauté ; - la méthode de reconstitution du nombre de clients est erronée ; les constatations tirées
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
B passe de 1,96 km avant remembrement à 1,91 km après l'aménagement foncier. 9.
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B lui-même, été payées à un certain " C ".
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
A à lui verser la somme de 1 686, 43 euros toutes taxes comprises (TTC) qui aurait été indûment payée ; 4°) de mettre à la charge de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
communales ou sur le patrimoine de la commune ne peuvent être regardées comme négligeables, les premiers juges ont suffisamment justifié les motifs pour lesquels ils ont écarté la fin de non-recevoir tirée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
rejeter la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 3°) de moduler l'astreinte et de la liquider à un montant nul ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
Enfin, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de discipline de recours, il est établi que l'appelant a rédigé deux commentaires sur la page d'un réseau social de la maire adjointe déléguée à la nature
4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
C A et a demandé au tribunal, au titre de l'action publique, de les condamner au paiement solidaire d'une amende de 300 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01444_20230718
18 juillet 2023
La commune de Saint-Junien relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2022 en tant qu'elle a mis à sa charge le paiement à M. et Mme A d'une somme de 800 euros au titre des frais d'instance. 2.
DCA_22BX02874_20230620
20 juin 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a mis à la charge de l'Etat le paiement à l'AMAP, venant aux droits
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
Juge des référés
ORCA_25MA00384_20250320
20 mars 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CKAT Aménagement a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon au paiement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
la restitution de la somme de 304 959 euros, précise que la restitution sera accompagnée du versement d'intérêts moratoires si la société a déjà payé l'impôt correspondant et si elle est à jour du paiement
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