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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
justice administrative : " La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00233_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une lettre du 23 octobre 2025, les parties ont, en application de l’article R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été informées que la décision à rendre paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
préfectoral du 2 mars 2020 étant susceptible d'être régularisée et la procédure de régularisation de cet arrêté n'ayant pas cessé au jour de la présente requête, le moyen invoqué par la société PFC paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ils font valoir que : - aucun des moyens soulevés par la communauté urbaine de Limoges Métropole ne parait sérieux et de nature à justifier la réformation du jugement et le rejet des conclusions à fin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03535_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au premier juge les conditions de déroulement des épreuves au baccalauréat et les impacts de son échec ; - la décision de rejeter sa requête au motif qu'elle ne relève pas de l'office du juge lui parait
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01295_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03438_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03450_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
assignant Mme B à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03567_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03572_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03575_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_23VE00846_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lequel c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a retenu, pour annuler la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public paraît
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_23VE00848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lequel c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a retenu, pour annuler la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public paraît
Source officiellePage 14 sur 110