Nanette et A sont toujours propriétaires de ces parcelles () " et que " du fait de l'ancienneté de ce document, il n'est pas exclu que certaines parcelles aient été vendues ou bien revendiquées par un

Nanette et A sont toujours propriétaires de ces parcelles () " et que " du fait de l'ancienneté de ce document, il n'est pas exclu que certaines parcelles aient été vendues ou bien revendiquées par un

Dès lors, en l'absence de fraude, le caractère définitif de ce permis interdit de contester la capacité de la parcelle à accueillir un parc de stationnement. 11. M.

Cet échange portait notamment sur la parcelle AC 921a, devenue la parcelle AC 933, dont une partie fait l'objet de l'échange approuvé par la délibération en litige.

nouvelle en appel et donc irrecevable ; au demeurant, ni la preuve que la parcelle AD 71 appartiendrait à la société Zohra, ni les troubles de jouissance invoqués ne sont établis.

dont les parcelles ne longent pas le chemin et aux propriétaires de la résidence les Arcades.

transactionnel prévoyant l'acquisition de cette parcelle par la collectivité territoriale de Martinique, moyennant le versement d'une indemnité de 225 000 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler

Un transformateur électrique, dit " A ", est implanté sur la parcelle cadastrée , dont M. B est propriétaire sur le territoire de la commune de dans le département de l'Ain.

In Cité Bordeaux Métropole territoires " la parcelle cadastrée DB n°0187 du lot n°7 de l'immeuble situé 52-54-56 rue Lafontaine " dont il était propriétaire à Bordeaux.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2022 et le 17 janvier 2024, la société Roussel Sports, représentée par Me Aldigier de la SCP CGCB & Associés, demande

S'agissant plus particulièrement des parcelles E 294 et 257 situées à la pointe du Nioul, il est mentionné en annexe à cet arrêté que la servitude doit être modifiée sur la parcelle E 257 afin de tenir

Par une lettre du 8 juin 2022, dont il a été accusé réception le 13 juin, ces derniers ont demandé à la commune, compte tenu de l’illégalité de sa décision de préemption, de leur verser une indemnité mensuelle

dont ils sont propriétaires, ainsi que l'arrêté n°19- DRCTAJ - 476 du 19 septembre 2019 par lequel le préfet a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section AE nos 302, 338, 91 et 92 dont la SCI

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation et s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant les consorts E comme propriétaires indivis de la parcelle

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commune de Schwobsheim a refusé de lui louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2012830 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A C et M.

ceux-ci, et dans le respect des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de proposer l'acquisition du bien sur ces parcelles à la société Atlante Promotion, à un prix visant à rétablir

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation