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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, l'administration a imposé entre leurs mains les plus-values non déclarées issues de cessions et de rachats de titres que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
B ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour ; - en estimant que la non-satisfaction de cette condition était
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
de l'employeur à l'effort de construction indûment versée en 2014 ainsi que la somme de 6 457 euros au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) indûment versée en 2015
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
au SIED pour 2015 ; - la participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales n'est pas fondée
3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
; or la société appelante n'a subi aucun préjudice anormal et spécial ; - le montant de l'indemnité que réclame la société appelante correspond à la marge nette que lui aurait procuré le marché et non
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
La société par actions simplifiée Invest Conseils exerce l'activité de conseil en gestion, investissement, et prise de participation dans toutes les opérations financières.
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la participation de la SAS Bouteille Excelsior aux courses automobiles est en lien direct avec l'activité de distribution automobile du groupe A et se trouve inscrite dans une
6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de M. B....
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
La SAS Copart Conseils et Participations, dont M.
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020, 29 juillet 2021 et 8 février 2022 (non communiqué), M.
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
droit d’exercer toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux les accueillant et de participer
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
S'agissant des primes de participation, il résulte du rapport de l'expert et des documents produits par la requérante, notamment les bulletins de notification de la participation, que Mme A a perçu en
DCA_23TL01243_20250401
Sur la fin-de-non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
A a cédé à la société F2LB la participation qu'il détenait, à hauteur de 5 %, dans le capital de la SAS CDIF.
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