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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un jugement n° 1802131 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre de perception émis le 3 octobre 2017 et la décision rejetant son recours administratif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'ONIAM a émis un titre de perception en date du 2 mai 2018 mettant à la charge de Mme A la somme de 3 745,35 à titre d'intérêts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En l'absence de production des pièces ainsi sollicitées, ont été émis, le 7 janvier 2021, des titres de perception afin d'obtenir le remboursement de la totalité de l'aide précitée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’étude paysagère jointe au dossier de demande d’autorisation mentionne elle-même que la perception des éoliennes sera forte et qu’elle modifiera les paysages quotidiens non seulement pour les habitats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 16 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a émis les titres de perception correspondants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02757_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Bâti Général a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’annuler les titres de perception
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 15 avril 2019 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02126_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de perception des 24 janvier et 25 mars 2019 émis à son encontre au titre de rémunérations indûment perçues pour des montants respectifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05468_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de l'action et des comptes publics rejetant sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02879_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception émis le 19 février 2021 par le directeur général des finances publiques du Tarn, d'un montant de 27 430 euros, pour le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Des titres de perception ont été émis le 24 décembre 2019 afin de recouvrer ces sommes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Si l'impact du projet sur la perception visuelle depuis le GR124 est identifié comme fort dans l'aire d'étude immédiate, en l'absence d'obstacles visuels, cet impact doit être relativisé par le faible
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Des titres de perception ont été émis le 16 février 2021 pour avoir paiement de ces contributions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - le titre de perception ne comporte pas de signature ; - le titre de perception est insuffisamment motivé et ne fait pas mention des bases de la liquidation ; - il ne peut être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance, en vue du recouvrement de la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03591_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03605_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03042_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
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