B a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne

En outre, son président dispose, en vertu de l'article 9 des mêmes statuts, de la capacité d'ester en son nom. Par suite, l'intervention collective est recevable.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Il résulte de l’instruction que la société Engie Green Aquettes appartient à la société Compagnie du Vent, qui est une filiale de la société Engie.

En vertu de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Par suite, c’est à tort que, par son article 1er, le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulon a prononcé un sursis à statuer et enjoint à la communauté d'agglomération de la Provence Verte

Dans le dernier état de ses écritures, la société demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 4.

été opposé à la SCI titulaire de l'autorisation initiale n'avait pas à être adressé à Mme C, personne physique distincte de la personne morale et qui a été poursuivie en qualité de gérante de la société

B, l'arrêté prononçant son transfert aux autorités espagnoles comporte la mention " vous êtes informé que vous pouvez présenter des observations, avertir un conseil ou une personne de votre choix ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel " les autorités

par les statuts. (). / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Par la présente requête, la société O'MEGA 2 relève appel de ce jugement. Sur les conclusions en annulation : 2.

pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de

Sécurité Protection contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; - le refus d'autoriser le licenciement est entaché de détournement de pouvoir et d'erreur d'appréciation, dès lors que la société se

Degand, rapporteur public, les observations de Me Cambus, représentant la société SAS Fermes éoliennes des Coqs verts.

A de se faire assister par un membre du personnel de l'unité économique et sociale constituée entre la société Schindler et la société Ascenseurs Ile de France Schindler par accord unanime du 8 décembre