Si la procédure de recrutement et le choix de recourir à du personnel intérimaire ne relevaient pas des attributions de la requérante, ces agents ont cependant effectué ces différents actes à la demande

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui

D relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur recours en annulation. 2.

En application de l'article L 6361-12 du même code, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours formé contre la décision du 10 novembre 2020 par laquelle

, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le refus de délivrer ce document ne méconnaît pas ces stipulations. 5.

de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur

pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour

En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l'Etat : 9.

En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l'Etat : 9.

rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 5 octobre 2020 lui refusant le renouvellement de sa carte

pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Il s'ensuit qu'en l'absence dans le dossier de demande de l'avis du contrôleur technique sur la prise en compte des règles parasismiques, l'autorité administrative n'a pas été mise en mesure, au vu de

rejetant leur recours gracieux.

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

Electricité de France et l'Etat sont signataires des conventions d'AOT en qualité respective de gestionnaire du domaine public hydroélectrique et d'autorité de contrôle du concessionnaire.

D’autre part, la société requérante fait valoir que, selon l’étude du cabinet TGS, la redevance qui aurait pu être perçue pour une marque comparable est de 5 % du chiffre d’affaires, et que les redevances

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve