mettre en œuvre une vérification de comptabilité plutôt qu'un contrôle sur pièces.

Par un jugement n° 2100225 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

a remis en cause l'application de ce régime et soumis ces cessions à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2101109 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L'utilisation de pierres de taille peuvent être autorisée, notamment si la pierre de taille s'applique sur les chaînages d'angle des constructions, les encadrements de baies, les bandeaux et corniches

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1901143 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801331/2-3 du 12 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2005091 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par un jugement avant-dire droit n° 2102011 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné un supplément d’instruction afin que M.

La SA Habitat des Hauts-de France relève appel de ce second jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que compte tenu du caractère irrévocable et discrétionnaire du trust Optima, M.

Vu les autres pièces du dossier.