CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".
2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
En premier lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
En outre, selon l'article L. 113-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
S'il est vrai que le plan d'aménagement et de développement durables fixe la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers à environ " 6 ha ", tandis que le rapport de présentation indique quant
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’incohérence entre le plan de zonage et le règlement écrit du plan local d’urbanisme ; - le classement en zone N des
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
Ces parcelles sont situées en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé le 22 mai 2018 ainsi qu'en zone soumise aux prescriptions " mouvement de terrain à Marseille ".
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
est également insuffisante en l'absence de plan de situation en violation des dispositions de l'article R. 134-3 du code forestier ; - en grevant de servitudes un terrain attenant à une maison d'habitation
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan
1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
Par une délibération du 26 septembre 2019, le conseil municipal de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 10.
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