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Par un jugement n° 2001208 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 1706985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

de la Gironde le 19 janvier précédent, avant d'introduire une requête au fond devant le tribunal administratif de Bordeaux le 25 mars 2024.

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que la demande préalable d'indemnisation sur laquelle est fondée la présente action indemnitaire est nécessairement différente

Il résulte de l'instruction que, tant devant le directeur des services fiscaux de la Lozère que devant le tribunal administratif de Nîmes, la société B A a seulement demandé la restitution de la cotisation

Par un jugement n° 2002293 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.