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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que la notice
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
En raison de l'importance de leur montant, il ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces sommes.
DCA_21VE01955_20230124
En raison de l'importance de leur montant, elle ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces sommes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
E n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des rectifications notifiées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2005 et 2006.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
Ce dispositif permet qu’un projet, soumis à déclaration, mais qui apparaît au préfet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
les dangers ou inconvénients. » Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « (…) / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
Cet arrêté non daté a été notifié le 23 juillet 2021 au pétitionnaire qui l'a affiché sur son terrain le 24 novembre 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02460_20231213
13 décembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans la mise en œuvre du pouvoir
DCA_22LY02461_20231213
Juge des référés
ORCA_25LY00378_20250516
16 mai 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
D A, notaire, exerce en qualité d'associé au sein de la société civile professionnelle (SCP) A et Paquet-Heurtevent depuis le 19 février 2014.
DCA_22NT02546_20230526
A D, notaire, exerce en qualité d'associé au sein de la société civile professionnelle (SCP) E depuis le 19 février 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Une somme de 159 500 euros a été versée au Trésor par le notaire en règlement de la dette de la SCI Selim dans le cadre de la vente, le 2 avril 2021, d'une maison appartenant aux associés sur laquelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la délibération du 20 juillet 2018 ne lui a pas été notifiée, alors qu'il est concerné par son contenu ; - le conseil municipal n'a pas été suffisamment informé, en méconnaissance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00509_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, s'il indique avoir fixé un rendez-vous chez un notaire le 18 février 2022, soit postérieurement à l'acte en cause, pour conclure un pacte civil de solidarité, il ne produit, en tout état
5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
parentale " établie par le maire de la commune de Sebkha le 26 mai 2021, selon laquelle une reconnaissance serait intervenue le 28 février 2008 ainsi qu'une " attestation de tutelle " établie par un notaire
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
S'agissant du porter à connaissance des modifications notables apportées à l'exploitation de l'installation : 5.
2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
agricoles, de la ressource en eau et sur les perspectives d'évolution de l'environnement ; - elle méconnait le 3° de cet article dès lors que ce rapport est insuffisant sur l'analyse des incidences notables
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02367_20240528
28 mai 2024
de la solidarité nationale n'est pas remplie en l'espèce, dès lors que les douleurs chroniques apparues dans les suites de l'intervention chirurgicale en cause ne constituent pas des conséquences notablement
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