Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

S'agissant de la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 34.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Des règles précises sont ainsi fixées pour limiter l'ouverture du bâtiment à réception des intrants et assurer le confinement de l'air vicié qui s'y trouve.

intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a demandé au

financières prévue à l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement est insuffisante faute de précision sur le nom d’un établissement bancaire et donc de personnes susceptibles d’accorder le prêt nécessaire

Le rejet chronique du greffon a nécessité une hémodialyse périodique à partir de 2003, et une seconde greffe a été réalisée au CHU de Bordeaux en 2006.

et la réalisation de plusieurs carrefours giratoires sur la RN 126, le projet en litige répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au regard de l'amélioration de la sécurité publique ; -

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Brouzils Sentinelles Santé Sécurité Sérénité (BRZ4S), M. C... D... et M. A...

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

hydraulique du projet, prescrit par l'autorisation environnementale délivrée à la société EDF-PEI, qui eût rendu nécessaire une information précise du public sur ce point.

C A, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () / 2° Les secteurs où les nécessités () de la