En ce qui concerne l'action du SIVOM fondée sur sa qualité de tiers victime : 4.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 16.

personnels sous la forme d'un préjudice d'agrément, ainsi que des préjudices patrimoniaux, sous la forme de pertes de revenus et d'une perte de chance d'opérer une reconversion professionnelle dans de

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

l’accident du 20 juin 2017 dont il a été victime.

Sur les préjudices : 12.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant des préjudices imputables à l'illégalité de la décision du 19 avril 2017 : Quant à la personne publique responsable : 8.

Estimant que les préjudices qu'elle a subis du fait des accidents de service dont elle a été victime n'ont pas été intégralement réparés par la pension de retraite et la rente d'invalidité qui lui ont

moral qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il prétend être victime et, d'autre part, une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de la communauté d'agglomération

préjudice moral évalué à 5 000 euros.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité

dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 4.

à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation