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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
Il suit de là que la présente requête, qui se borne à soutenir que sa créance n'est pas sérieusement contestable, et à faire état d'une demande complémentaire au titre de l'excédent de contribution sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
détenue par le Trésor et de les dispenser de présenter des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées.
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
B fait appel du jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour
DCA_22TL00477_20231214
Mme C fait appel du jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont elle se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée
DCA_22TL00478_20231214
C fait appel du jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour
DCA_22TL00479_20231214
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, présentée pour M.
4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
: « Sont prescrites, au profit de l'État (...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées
DCA_24NT03227_20250926
publics : " Sont prescrites, au profit de l'État () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
l'on devait se placer sur le terrain extracontractuel la créance qu'elle a fait valoir sur ce terrain n'est pas non plus contestable.
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
() des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
DCA_23PA00758_20240711
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
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