B..., relevant son absence d’hébergement en dépit des injonctions prononcées par les premiers juges, a également introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à

Il soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation, ont méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de

En premier lieu, En premier lieu, Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux : « 1. 

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'affaire était en état d'être jugée, le préfet des Hauts-de-Seine ayant versé au dossier de l'instance l'ensemble des pièces utiles,

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il a retenu en particulier qu'il est entré irrégulièrement en France en 2017, qu'il a été définitivement débouté de l'asile, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et

A à l'appui de ses moyens, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, et a répondu par un jugement suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

A ne critique pas utilement l'appréciation portée sur ce moyen par le premier juge.

Ainsi, ce jugement est irrégulier en tant qu'il statue sur les conclusions aux fins d'annulation de cette décision. 4.

Ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, l'arrêté contesté a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, à qui par arrêté du 20 septembre 2021 le préfet de la Haute-Garonne

Par un jugement nos 2115415-2115416 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, manque en fait et doit être écarté. 3.

attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation et une violation des dispositions relatives à l’imputabilité au service des maladies contractées en service

attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation et une violation des dispositions relatives à l’imputabilité au service des maladies contractées en service

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du code