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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
Il soutient que l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors qu'il a formé une requête devant la juridiction civile ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2016
2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
L’article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
9ème Chambre
DCA_21PA00713_20221128
28 novembre 2022
Mme B, ressortissante mauritanienne née le 31 juillet 1987, a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont la durée de validité expirait le 28 avril 2017
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03687_20240719
19 juillet 2024
d'état, son lien familial avec le réunifiant n'est pas établi. 7.
6ème chambre
DCA_23NT03803_20240521
21 mai 2024
M, avant d'être pris en charge par l'oncle de celui-ci, M.
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
Pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et de leur lien de filiation avec Mme D ont été produits, en ce qui concerne la jeune E C d'une part, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00794_20220705
5 juillet 2022
l'intégration (OFII) du 19 mai 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie, en sa possession
5ème chambre
DCA_23VE00532_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
DCA_22NT02831_20240618
Mme B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
H, l'acte ne précisant pas l'identité du déclarant et ne portant pas sa signature, ni par des éléments probants de possession d'état.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04548_20230105
5 janvier 2023
N'Diaye a été mis en possession d'une première carte de séjour temporaire dont le renouvellement est en cours, et qu'il est actuellement en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
En deuxième lieu, afin d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état, Mme D épouse C se prévaut de transfert d'argent adressés à un tiers et deux lettres manuscrites datées du 2 mai 2022
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
DCA_24NT00586_20250415
15 avril 2025
Enfin les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent en des preuves de versements d'argent, de conversations téléphoniques et des photos des intéressés, qui
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, la circonstance que les visas sollicités aient été délivrés le 13 janvier 2022 ne prive pas d'objet la requête du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué. 4.
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