et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

et familiale en France ; - elle est atteinte de troubles psychiatriques aigus en raison d'événements traumatisants qu'elle a subis dans son pays d'origine ; le défaut de prise en charge de cette pathologie

La circonstance, postérieure à la décision attaquée, que M.

en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 10.

en charge au centre hospitalier d'Avignon et à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes à compter du 26 mai 2012.

Le 4 juillet 2017, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné jusqu'à sa majorité. Le 15 septembre 2020, M.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

S'agissant de l'année 2013, alors que l'arrêté en litige a été pris le 24 mars 2023, le formulaire précité est postérieur au mois de mars 2013 et la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat pour la

Piquot-Joly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de l'affecter à un poste permanent sans changement

mis à la charge de M.

Il est donc constant qu'elle n'a pas produit de justificatif sur les ressources du foyer de son fils et sur sa prise en charge par ce dernier à cette date.

2024, Mme C..., représentée par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 de la préfète du Loiret ; 3°) de mettre à la charge

Un mémoire, présenté par le préfet du Loiret, a été enregistré le 23 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. M.

Il n'est pas établi que le fils du requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.

Il n'est pas établi que le fils de la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 400 euros assortie des intérêts à compter du 22 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge

des armées du 14 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.