Il appartient à l'administration d'établir l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manœuvres frauduleuses. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ont été portées à sa connaissance, selon la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A cet égard, si elle soutient que " l'héritier n'a pas accepté la succession ", la succession de Mme D, qui n'apporte aucune précision ni élément de preuve au soutien de ses allégations, n'établit pas

attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 10 juin 2016, qui ne précise pas le régime fiscal de la société Avalonlight,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le recteur de

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La nature en ville, M.

, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

garanties prévues par les articles L. 64, R. 64-1 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales ; - les rappels litigieux ne sont pas fondés en ce que l'administration lui reproche d'avoir versé les sommes