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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., recrutée par la commune de Bagnols à compter du 1er janvier 2003 comme adjoint administratif pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie, a été promue
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : en communiquant, dans les quinze jours de la notification du procès-verbal qui leur a été faite, leurs observations sur les procès-verbaux qui leur ont été notifiés, ils se sont
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les éléments mentionnés dans le procès-verbal sont suffisants pour mettre la société à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue et, le cas échéant, de les discuter
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L'association Union des amis de Vaucresson et de ses environs proches et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... avait contresigné malhonnêtement à onze reprises le registre de contrôle judicaire imposé à un proche, alors qu’il n’était pas en service ou était en mission sur une vacation de roulement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'appel tardif des secours et de défaut de continuité des soins ; la production de la dernière échographie et du pelviscanner, que l'ARS ne détient pas et que la requérante aurait dû elle-même se procurer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conclusions dirigées contre les arrêtés de nomination des agents inscrits sur la liste d'aptitude de l'emploi d'attaché au titre de l'année 2017, le tribunal a porté une atteinte au caractère équitable du procès
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de constat d'huissier établis le 20 décembre 2019 à la demande de M. C et le 22 juillet 2020 à la demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
liée pour la suspendre de ses fonctions alors même qu'elle n'avait présenté aucun justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; elle se trouvait en cours de processus de procréation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Romain Frelier, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme, a été promu, par la voie de l'examen professionnel,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pétitionnaire le 19 septembre 2019 ; - le dossier de demande était erroné en ce que la zone de chalandise a été sous-dimensionnée ; - le dossier était incomplet en ce qui concerne l'environnement proche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00235_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B était devenue sans objet au motif que ce dernier a été promu au grade de professeur de lycée professionnel à compter du 1er septembre 2019. Toutefois, la décision dont M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. / () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06423_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation.", "condamnation": "Elle a condamn\u00e9 l'\u00c9tat
Résumé IA — à vérifier6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E D ainsi qu'il résulte notamment du procès-verbal d'audition dressé le 22 novembre 2022 par l'unité judiciaire d'investigation de Pau.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
ne lui ont pas permis de faire la preuve de ses capacités professionnelles ; - le recteur n'a pas pu prendre sa décision au vu de l'avis de la commission administrative paritaire dès lors que le procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
débat entre les parties sur leur opérance, et sans information préalable des parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; il a été ainsi privé de son droit à un procès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00445_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que : - si le préfet a versé à la procédure de première instance le procès-verbal d'audition de la requérante, la fiche de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi
Source officiellePage 14 sur 775