Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A aurait fait valoir son état de santé auprès de l'autorité préfectorale, au-delà de la seule indication contenue dans le procès-verbal de la commission d'expulsion qui évoque succinctement un traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21866_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00399_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
2325553/4-3 du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l’arrêté en date du 30 octobre 2023, par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Prenant en compte lesdits éléments, le ministre de l’intérieur a prononcé, l’expulsion en urgence absolue de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté contesté du 18 juin 2021 du ministre de l'intérieur prononce la mise à la retraite d'office de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un arrêté du 1er février 2022, le préfet du Nord a prononcé l'expulsion du territoire français de Mme A B, ressortissante algérienne née le 8 mai 1971.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00886_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 24 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
l'article L. 521-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. / L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : -l'ordre de prévalence des actes ne s'applique qu'en cas de contradiction entre le CCAG et le CCAP du marché, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le CCAP se borne à prévoir
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'acquiescement aux faits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02214_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - le projet a été modifié pour prévoir une zone technique plus importante se développant jusqu'à l'alignement de la voie publique et jusqu'à la limite séparative ; - les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles R. 151-44 et R. 151-45 du code de l’urbanisme, le règlement du plan peut également prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et minorer ces obligations pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mandaté, ce qui justifie d’ordonner une nouvelle expertise ; - le centre hospitalier de Périgueux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à une extraction plus précoce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre
Source officiellePage 14 sur 186