AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le ministre ne saurait dès lors utilement invoquer des fautes d'exécution de cette société et une violation de son devoir de conseil au cours de l'exécution du marché.
Source officiellePage 14 sur 57
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle