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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
Mme D A, ressortissante malienne née le 27 mars 1997, est entrée en France le 29 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, valable jusqu'au 23 août 2018, à la
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Sur l'appel incident des époux A : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02752_20231221
21 décembre 2023
en raison de la rupture de la vie commune entre les époux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
A suite, aucune tardiveté ne peut être opposée à la requête des époux C, enregistrée le 30 mai 2018, au greffe du tribunal administratif de Montpellier. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’habitation projetée par les époux B... présente une hauteur de 5 mètres à l’égout du toit sur sa partie centrale et de 2,80 mètres sur ses parties latérales.
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
Le 10 mai 2017, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat de l'armée de terre, spécialité " encadrement ", d'une durée de 7 ans à compter du 1er juin 2017,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
et de l'enfant d'un premier lit de l'un des époux ; - la SCI SORM n'a pas la qualité d'associée de la SARL Cassagnon en l'absence d'agrément de la majorité des associés ; - les sommes inscrites en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
B se prévaut des stipulations de la convention de vente conclue le 30 décembre 1982 entre les époux A, anciens propriétaires de ses parcelles, et la SAFER, lesquelles ont été reprises dans le contrat de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
Mme C, ressortissante tchadienne née le 19 mars 1979, est entrée une première fois en France en 2019 accompagnée de son époux et de leurs cinq enfants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, si le caractère spécial du préjudice subi par les époux A... est établi, il ne résulte pas de l’instruction que ces dommages liés au « recalibrage du Dorfgraben
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
A, adjudant affecté à la brigade de gendarmerie de Gan, qui est arrivé sur les lieux du sinistre entre 1h00 et 1h10 du matin.
Juge des référés
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () " 8.
DCA_23TL01373_20240523
23 mai 2024
au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler les arrêtés du 29 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
DCA_23TL01374_20240523
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01274_20230830
30 août 2023
Mme B C, ressortissante arménienne née le 14 janvier 1972 à Erevan (Arménie), est entrée en France le 17 juillet 2018, selon ses déclarations, accompagnée de son époux, sous couvert d'un passeport national
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01219_20220503
3 mai 2022
Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur de fait dès lors que l'intéressée
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