de 18 248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008.

Par un arrêté modificatif du 3 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime, a autorisé la société Ferme Eolienne du Briou à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévus par la pétitionnaire ne se limitent pas à la mise en place d'un calendrier

De plus, à l'intérieur de chaque lot, les eaux de pluies s'écouleront par infiltration. Une surface suffisante non imperméabilisée sera obligatoirement conservée à cet effet.

de vente, soit plus de 50 emplois.

à défricher ne représente que 4,2 % de la surface totale des parcelles concernées par le projet, qu'il n'est prévu qu'une destruction minimale des boisements de feuillus, de lisières et des habitats semi-ouvert

avec une surface de plus d'un million d'hectares et composé majoritairement de pins maritimes, arbres résineux extrêmement inflammables.

Cette obligation de motivation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation

Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur

Si cette imperméabilisation, couvrant environ 65 % du site, est importante, une surface de plus de 30 000 m2 est composée d'espaces verts, favorisant l'infiltration des eaux à la parcelle.

Elle soutient que : - le jugement, qui méconnaît la condition d’un risque suffisamment caractérisé du risque d’atteinte aux espèces protégées, ne prend pas en compte les mesures d’évitement et de réduction

pour en justifier, l'exploitant devant, dans ce dernier cas, adresser au préfet les éléments justifiant de ses capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation,

prévues. 5.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation

Fleury a demandé, en décembre 2018, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché Intermarché, faisant passer la surface de vente totale de 1

La société Roussille a été autorisée, par un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 18 juillet 2012, à exploiter la carrière en lieu et place de la société Biancato Granulats.

De tels espaces représentent, en appliquant les pondérations pratiquées par le service, une surface pondérée d'environ 186 m2, et non de 169 m2 comme retenu par le service.

Enfin, il est constant que le domaine Miraval, constitué d'immeubles à usage d'habitation et d'exploitation agricole, est un domaine atypique, d'une superficie totale de plus de 500 hectares, dont l'assiette

à la surface maximale fixée par l'autorisation d'exploitation dont bénéficie l'entreprise ; en revanche, les quantités de matériaux traités et les chiffres d'affaires réalisés, tels qu'ils ressortent

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 2020 et le 7 mars 2022, M.