Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Narbonne, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B doivent

Par sa présente requête, M.

Les conclusions de sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent donc être rejetées.

français prononcée à son encontre.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M.

Il s'ensuit que la prolongation de ce retrait conservatoire, prononcée le 15 décembre 2017, n'emportait aucun effet juridique.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction

Toutefois, la préfète n'est pas tenue de le faire dès lors qu'elle prononce une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens doivent être écartés. 5.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M.

de son accident de service, a fixé à 4 % son taux d'incapacité permanente partielle et a prononcé sa reprise de service à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 21 décembre 2020.

Par des mémoires enregistrés les 6 décembre 2021 et 31 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

de prolongation d'activité, d'une part, et a été prononcé sa radiation des cadres et sa mise à la retraite à partir du 6 juillet 2019, d'autre part.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête de M. A. La préfète fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M.

Par des mémoires, enregistrés les 3 mai 2022 et 2 février 2023, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle expertise en fin d'hiver

C prononcée par arrêté du 8 février 2018 alors qu'une prolongation au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 et un mémoire enregistré le 26 juin 2025, M.

La présente ordonnance de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par l’appelante.