ne saurait davantage entraîner l’annulation de cette partie de la délibération, devenue définitive. 8.

en signant le contrat.

Ces baux ont été résiliés le 9 novembre 2017.

Troisièmement, il résulte de ce qui a été indiqué aux oints 4 à 7 que l’objet du rotocole transactionnel ortant sur la fixation « des modalités de règlement définitif du litige o osant la société

ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables () ".

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Dans ce cas, c'est au juge que revient de fixer définitivement le décompte du marché et ce décompte devient alors intangible par l'effet de sa décision.

Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, qu'elle aurait émis des réserves sur l'étendue de ses obligations lors de la réalisation des sondages complémentaires. 10.