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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que les personnels de l'UTPAS auraient de nouveau été affectés dans ce bâtiment après les incidents du mois d'avril 2015.
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
Le rapport de l'Institut de veille sanitaire indique que " l'investigation menée auprès des trois cas de SHU, deux filles de 6 et 10 mois, un garçon de 15 mois, n'a pas permis d'identifier d'autres expositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (). ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou, le cas échéant, de la décision définitive
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
incidents peuvent l'être à titre facultatif et qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif, et sont prises
2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 29 octobre 2020 et a enjoint au maire de la commune de Parmain de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai de deux mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
par tantième de copropriété mais par référence à un prix moyen par mètre carré et que l'évolution des prix durant la période de commercialisation du programme immobilier aurait dû être prise en compte
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
détenteur de ces déchets et d’enjoindre, en cas de carence du maire, au préfet du Var de prendre les mesures nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, dans un délai de quatre mois
8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
candidature en vue d'exploiter, sur la zone de Toulon, le service de B de catégorie D dénommé B Bonheur 100 % chansons françaises ; 3°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. ".
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
correspond à un taux de marché en vigueur en 2012 et 2013 conformément au principe de pleine concurrence ; elle a fourni devant l'administration et à l'occasion de la première instance une documentation de prix
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
D, l'arrêté litigieux vise le nom de la commune au nom de laquelle il est pris à savoir la commune d'Aurillac.
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Son successeur a pris ses fonctions le 27 avril 2022. Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Il n'en reste pas moins que, comme le rappelle l'étude d'impact, ces cartes doivent être combinées avec les photographies et photomontages mais également avec les éléments d'explication également fournis
3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
notamment des salariés intérimaires, est établie sans qu'aucun doute ne puisse être retenu ; leur gravité justifie son licenciement dans un contexte où il a déjà fait l'objet d'avertissements et de rappels
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
En huitième lieu, les dispositions rappelées au point 2 ont apporté au droit au respect de la vie privée de Mme B... une restriction, justifiée par l’objectif d’amélioration de la couverture vaccinale
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