de la rue du Levant, et la localisation de ce raccordement est renseignée sur le plan de masse.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ".

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les autorités portugaises, saisies le 28 septembre 2022 d'une demande de prise en charge, ont fait connaître leur accord le 17 novembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 12-4 du règlement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a été nommé en qualité de stagiaire pour une durée de douze mois à compter du 30 mai 2016.

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ". () ".

Les autorités roumaines, saisies d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 17 janvier 2023 en application de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Le rapport de M. Quenette a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Si l'administration n'est pas tenue d'adresser un avis de mise en recouvrement à la personne actionnée en qualité de caution, qui n'est pas un débiteur tenu conjointement et solidairement des impositions

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Luiza Gabour, pour la SAS Polyclinique du Parc.

B a été désigné en qualité d'expert et a remis son rapport le 8 janvier 2014.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. ". 6.

A, en sa qualité de seul maître de l'affaire de la SARL Austral Import, pouvait disposer sans contrôle des fonds sociaux.

A cet égard, la seule circonstance qu'il a fait connaître son adresse de domiciliation à Nantes, chez sa mère, ne suffit pas à considérer que l'intéressé présente des garanties de représentation suffisantes

Le 21 octobre 2021, le préfet de police a adressé aux autorités bulgares une demande de reprise en charge de M.

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.